• En conséquence, en l’absence de calculs malsains, la collectivité aurait dû soit dûment créer l’emploi de directeur général adjoint en charge de la prospective par délibération de l’assemblée délibérante, et détacher Jean Paul Thé sur cet emploi vacant et réel, soit en l’absence de cette volonté manifeste, prononcer la fin du détachement de Jean Paul Thé sur l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint en charge de la gestion financière et de l’audit et lui donner droit à sa demande de congé spécial, conformément à la réglementation. 

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  • Cet emploi présente donc toutes les caractéristiques d’un faux poste. C’est une simple ligne présentée dans le tableau des effectifs fourni après arrêt de l’organigramme officiel du conseil général, Le tableau des effectifs n’a pas été transmis pour avis à la commission technique paritaire, et de toute façon, le tableau des effectifs est seulement une annexe informative. Ce tableau est donc générateur de faux postes, avec les conséquences budgétaires qui en découlent.

     

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  • Le nouvel organigramme de l’administration départemental, tel qu’adopté en 2010, comporte six emplois de Directeurs généraux adjoints, chefs des six Pôles. Il n’a été question dans aucune instance de la création d’un emploi de Directeur général adjoint en charge de la prospective, rattaché directement au Directeur général des services.

     

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  • Lors d’un entretien du 14 janvier 2011, Monsieur Duhaut, directeur général des services, en présence de Monsieur Commun, directeur délégué aux ressources humaines, l’informe d’une décision de changement de fonctions et d’affectation. Il lui est confié une mission nouvelle de prospective à compter du 1° février 2011. Jean Paul Thé refuse de signer le document qui acte cet entretien.

     

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  • Le poste de directeur général adjoint des services chargé de la prospective qui vous est destiné à compter du 1° février 2011 a fait l'objet d'une déclaration de vacance de poste en bonne et due forme. II est placé sous l'autorité directe du directeur général des services et est de niveau équivalent à celui que vous occupez depuis le 1° septembre 2010, y compris dans son environnement matériel et organisationnel. Vos conditions pécuniaires incluant les avantages en nature (logement et véhicule de fonction) dont vous bénéficiez actuellement demeurent inchangées.

     

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