• STOP AU HARCELEMENT MORAL ! (Partie 17)

    Le Conseil Général de l’Isare ne peut me reprocher de ne pas accomplir la totalité de mes obligations de service, puisque l’autorité territoriale m’a elle-même placardisé, c’est-à-dire privé d’une partie de mes obligations de fonction. 

    Cette mise au placard se manifeste concrètement de différentes manières :

    A l’exception d’une réunion une fois par mois des directeurs, je ne participe à aucune autre réunion des hauts fonctionnaires de la collectivité territoriale.

     

    STOP AU HARCELEMENT MORAL ! (Partie 17)

     

    Monsieur,

     

    Afin de préparer un mémoire en réplique, je vous communique les observations suivantes :

    Le Conseil Général de l’Isare ne peut me reprocher de ne pas accomplir la totalité de mes obligations de service, puisque l’autorité territoriale m’a elle-même placardisé, c’est-à-dire privé d’une partie de mes obligations de fonction.

    Cette mise au placard se manifeste concrètement de différentes manières :

    A l’exception d’une réunion une fois par mois des directeurs, je ne participe à aucune autre réunion des hauts fonctionnaires de la collectivité territoriale.

    En particulier, depuis le 1° février 2010, ainsi que peut l’attester l’agenda du directeur général des services, je n’ai eu aucune réunion de travail avec le directeur général des services sur mes pseudo nouvelles fonctions de directeur général adjoint en charge de la prospective.

    Je ne participe pas, contrairement aux six autres directeurs généraux adjoints, à aucune réunion avec Monsieur Jules Minotaure, président du Conseil Général, alors qu’il est de notoriété publique, que c’est le Président qui gère l’administration départementale au quotidien. Ainsi, contrairement aux six autres DGA, je ne participe à aucune séance plénière de l’assemblée départementale, ou à aucune réunion de commissions.

    Je ne suis plus dans le circuit des notes de service, et au cours de la même période, le directeur général, des services ne m’a adressé aucune note, aucun mail concernant les directives de mise en œuvre de ma nouvelle fonction.

    Je me suis donc vu confier de nouvelles fonctions dépourvues de toute consistance.

    J’ai subi le retrait de toute délégation de signature, de tout personnel à gérer, et de tout secrétariat. Précédemment chef de service, je suis soudainement muté et amené à exercer des tâches de chargé de mission, isolé, sans directives, tâches ne correspondant ni à mon grade, ni à mon statut, exercées par ailleurs par un agent attaché. L’administration départementale serait bien en peine de fournir une seule note de service me chargeant d’une étude ou d’une tâche effective.

    Il y a eu retrait de nombreux moyens matériels (courriers, presse, Webcam reliant les directeurs généraux adjoint entre eux.

    Il y a des mesures vexatoires : suppression de la place de parking pour le véhicule de service.

    Ilo a été enlevé de mon poste informatique toutes les applications financières me permettant, dans les conditions normales, un suivi des éléments rétrospectifs et prospectifs.

    Alors que de notoriété publique, je suis sur le départ, aucune démarche n’est entreprise pour me remplacer sur le poste de directeur général adjoint en charge de la prospective. Il est fort probable qu’après mon départ, ce poste ne sera pas pourvu, ce qui est un indicateur de son caractère fictif.

    Il m’est confié une mission nouvelle de prospective à compter du 1° février 2011 par un document daté du 8 janvier 2011, s’agissant d’une version du 24 octobre 2010, document joint en annexe. N’ayant été prévenu oralement, et jamais par écrit, de ma décharge de fonction le lundi 16 novembre 2010, par le Directeur Général des Services, ceci est bien la preuve que la décision a été prise par devers moi antérieurement, sans qu’elle ne me soit notifiée.

    J’ai été déplacé dans un autre bureau, isolé, exigu, petit.

    Il s’agit donc d’un amoindrissement significatif par rapport à l’état initial de ma situation dans la collectivité qui peut grandement nuire à mon avenir professionnel.

    L’objet de tous ces agissements, pression et autres, est de m’obliger à présenter ma mutation et, ce faisant, à interrompre prématurément le déroulement de ma carrière au sein du Conseil Général de l’Isare.

     

    Ces agissements visent aussi à éviter la décharge de fonction, me permettant de bénéficier du congé spécial (décret n° 88-614 du 6 mai 1988 : le congé spécial est de droit si le fonctionnaire qui en fait la demande compte au moins 20 années de services civils et militaires, et est âgé d’au moins 55 ans).

     

    Tous ces éléments humiliants, qui ont dégradés mes conditions de travail sont susceptibles de porter atteint à ma dignité et d’altérer ma santé physique et mentale.

     

    Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes sentiments très distingués,                                                                            Jean PAUL Thé. »

     

    *

    *  *

    Dans son mémoire de défense, le conseil général de l’Isare considère que la mise au placard de Jean Paul Thé est effectuée par « intérêt du service ». Tout le contenu du mémoire consiste à « sauver les apparences », à faire croire les illusions d’une fausse mutation, en somme à trahir la dignité du réel et des faits. C’est à la fois lâche et indigne. Cela correspond bien au formalisme de la république bourgeoise !

     

    « MEMOIRE EN REPONSE

    à monsieur le président

    ainsi qu’à mesdames et messieurs les conseillers

    du tribunal administratif d’Amiens

     

    POUR Le département de l’Isare

    CONTRE M. Jean Paul Thé ayant pour conseil maître Michel Bernard Sée

     

    RAPPEL DES FAITS

     

    Monsieur Thé, administrateur territorial hors classe, a été recruté par voie de mutation à compter du 1° septembre 2009 par le conseil général de l’Isare. Parallèlement, il a été détaché dans l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services chargé de la direction des services financiers par un arrêté en date du 2 août 2009. Dans l’intérêt du service, monsieur Thé a été affecté en tant que directeur général adjoint des services chargé de la prospective par un arrêté en date du 16 janvier 2010.

    Par une requête enregistrée par votre Tribunal le 23 mars 2010, monsieur Sée demande :

    L’annulation de l’arrêté en date du 26 janvier 2010 le nommant directeur général adjoint en charge de la prospective,

    Que l’administration prenne une décision de fin de détachement sur emploi fonctionnel,

    Qu’il lui soit accordé un congé spécial.

    Par une seconde enquête enregistrée par votre Tribunal le 1° juin 2010, monsieur Thé demande la seule annulation de l’arrêté en date du 26 janvier 2010, qui n’aurait été notifié que le 30 mars 2010.

    Ces requêtes appellent de ma part les observations suivantes :

     

    DISCUSSION

     

    Sur les conclusions aux fins d’annulation :

     

    1/Sur la légalité externe :

     

    Sur la date de notification de l’arrêté du 26 janvier 2010 :

     

    L’arrêté a été remis, sous pli confidentiel, le jour de sa signature soit le 26 janvier 2010 et non pas comme prétendu le 30 mars 2010. En tout état de cause, la production A 26 de sa requête introductive d’instance, transmettant copies du bordereau et de l’arrêté, atteste que le requérant les a reçues au plus tard le 23 mars 2010. Il est intéressant de constater que dans sa requête introductive d’instance, monsieur Thé n’a pas contesté que l’arrêté en cause lui a été notifié le 26 janvier 2010, qui est la date réelle de ladite notification.

    Au surplus, le mèl en date du 20 janvier 2010 produit par le requérant (CF. production adverse A24) confirme que le requérant avait connaissance de la date d’effet de son changement d’affectation à savoir le 1° février 2010.

    Le moyen doit donc être rejeté.

     

    Sur la consultation de la commission administrative paritaire :

     

    Monsieur Thé prétend que, s’agissant d’une mutation avec modification de la situation de l’intéressé, la commission administrative paritaire aurait du être consultée.

    Cette affirmation n peut qu’être contestée.

    Statutairement, les situations individuelles concernant un directeur général adjoint ne relèvent d’aucune commission administrative paritaire. Il s’agit en effet d’un poste fonctionnel (statut d’emploi). Par ailleurs, l’administration départementale n’a créé aucune commission administrative paritaire ad hoc pour lesdits emplois fonctionnels.

    C’est d’ailleurs dans un simple souci de transparence que la commission administrative paritaire des A+ a été informée, le 16 février 2010, du changement de portefeuille de compétences du directeur général adjoint requérant, ainsi que de l’évolution de la situation d’autres directeurs généraux adjoints (arrivée de deux directeurs généraux adjoints, départ de la directrice générale adjointe en charge de la solidarité) à l’occasion de l’optimisation des service »es venant d’être mise en œuvre (cf. production n°2, présentation à la commission administrative de la situation de monsieur Thé et de plusieurs situations de directeurs généraux adjoints).

    Dès lors, le moyen doit être rejeté.

     

    Sur la consultation du dossier du requérant :

     

    Le moyen invoqué selon lequel le conseil général n’aurait pas mis le requérant à même de consulter son dossier manque en fait.

    L’intéressé reconnaît lui-même dans sa requête introductive d’instance avoir été averti du changement d’affectation envisagé (cf. production adverse A23 dans laquelle le requérant indique avoir pris connaissance de son changement d’affectation – qu’il nomme décharge de fonctions – le 16 novembre 2009). Le requérant a également été reçu lors de deux entretiens en date des 14 et 19 janvier 2010 par le directeur général des services et le directeur des ressources humaines ce que reconnaît le requérant page 2 (dernier paragraphe), page 3 (quatrième paragraphe) et page 8 (cinquième paragraphe) de sa requête introductive d’instance.

    Dans ces conditions et conformément à la jurisprudence (cf. production n° 3, Conseil d’Etat, 25 octobre 1996 et 28 décembre 2005), le requérant avait été mis en mesure de demander la communication de son dossier et ne peut soutenir qu’il n’a pas été mis à même de solliciter une telle communication.

     

     

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