• STOP AU HARCELEMENT MORAL ! (Partie 16)

    En l’espèce, Monsieur Thé a été évincé illégalement de ses fonctions de directeur général adjoint pour être nommé sur un prétendu poste de directeur général adjoint chargé de la prospective, qui n’a aucune existence légale.

    En tout état de cause, les fonctions sur lesquelles a été nommé Monsieur Thé entraînent une modification évidente de sa situation au sens des dispositions de l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, sachant que ses prérogatives vont forcément diminuer.

     

     

    STOP AU HARCELEMENT MORAL ! (Partie 16)

     

    D’ailleurs, il n’est pas inutile de relever que s’agissant d’une nouvelle nomination sur un autre emploi fonctionnel, la Commission administrative paritaire aurait dû être consultée pour avis avant que la nomination ne soit prononcée (CE 9 juillet 1997 Commune de VILLEPINTE, Rec. 893 ; cf. également : CE 2 avril 1994 Commune de MEAUX c/ BLACHOWICZ, Req. n° 143547).

    En l’espèce, Monsieur Thé a été évincé illégalement de ses fonctions de directeur général adjoint pour être nommé sur un prétendu poste de directeur général adjoint chargé de la prospective, qui n’a aucune existence légale.

    En tout état de cause, les fonctions sur lesquelles a été nommé Monsieur Thé entraînent une modification évidente de sa situation au sens des dispositions de l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, sachant que ses prérogatives vont forcément diminuer.

    De plus, s’agissant d’une nomination sur un nouvel emploi fonctionnel, la consultation préalable de la Commission administrative était obligatoire.

    De ce chef, l’annulation de l’arrêté attaqué s’impose.

    V- SUR LES ILLEGALITES INTERNES QUI ENTACHENT L’ARRETE ATTAQUE.

    A- SUR L'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION QUI ENTACHE L’ARRETE ATTAQUE ET SUR LE DEFAUT DE MATERIALILITE DES FAITS.

    La décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

    Il s’agit de dénoncer en l’espèce une erreur de droit et une erreur de fait particulièrement grossière commise par le Président du Conseil général de L’ISARE qui a démis à tort que Monsieur Thé de ses fonctions de directeur général adjoint chargé des services financiers pour le nommer sur poste subalterne inexistant de directeur général adjoint chargé de la prospective pour le mettre à l’écart du Conseil général.

    En droit, cette erreur se manifeste lorsque par son interprétation, une administration dénature non seulement les faits existants mais également lorsqu’elle émet une appréciation déraisonnable qui peut être "décelée par le simple bon sens" (Cf. : Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 2007).

    A cela s’joute qu’il appartient au Conseil d’Etat de vérifier la matérialité des faits qui ont motivé une décision administrative (CE 14 janvier 1916 CAMINO, Rec. 15). Il s’agit en l’occurrence pour le juge de l’excès de pouvoir de contrôler l’exactitude matérielle des faits sur lesquels est fondée une décision.

    En l’espèce, Monsieur Thé n’a absolument rien fait pour mériter un sort aussi détestable qu’inacceptable. Monsieur Thé a toujours été un fonctionnaire exemplaire, rigoureux et digne de loyauté.

    Il n’a jamais fait l’objet de la moindre procédure disciplinaire et n’a jamais reçu la moindre admonestation dans l’exercice de ses fonctions.

    Avant que son éviction du poste de directeur général adjoint en charge des services financiers ne soit brutalement décidée et que la mutation sur un prétendu poste de directeur général adjoint chargé de la prospective ne soit imposée, Monsieur Thé n’a jamais reçu la moindre note de service ni le moindre courrier ou rapport mettant en cause sa manière de servir, ses compétences, ou son comportement général.

    L’arrêté attaqué a été pris de manière totalement illégale et arbitraire. Nonobstant le fait qu’elle présente un caractère vexatoire, il ne fait aucun doute que la décision attaquée est non seulement entachée d’une erreur manifeste d’appréciation mais qu’elle repose également sur des faits matériellement inexistants.

    De ce chef, l’arrêté attaqué doit être annulé.

    B- SUR L’INEXISTENCE DE L’EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT CHARGE DE SERVICES DE LA PROSPECTIVE DE MISSION ET LA NOMINATION POUR ORDRE.

    Il n’est pas exclu que l’arrêté attaqué ait nommé Monsieur Thé sur emploi inexistant et que le requérant ait in fine fait l’objet d’une nomination pour ordre.

    En droit, l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose :

    "Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé et, si l'emploi est créé en application des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

    Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent."

    En outre, les dispositions de l’article 12 alinéa 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoient que :

    "Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle" (cf. : CE 19 novembre 1926 MONZAT, RDP 1927, p.75 ; CE Sect. 30 juin 1950 MASSONAUD, Rec. 400 ; CE Ass. 15 mai 1981 MAURICE, p. 221).

    En l’espèce, il faut craindre :

    - d’une part que l’emploi de directeur général adjoint chargé de services de la prospective n’existe pas car l’arrêté attaqué ne vise aucune délibération du Conseil Général de l’ISARE créant cet emploi,

    - d’autre part que Monsieur Thé ait fait l’objet d’une nomination pour ordre, situation qui est strictement interdite en application des dispositions de l’article 12 alinéa 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

    L’arrêté attaqué procède également d’un acte inexistant consistant en une nomination pour ordre.

    De ce chef, l’arrêté attaqué doit être annulé.

    C- SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR QUI ENTACHE L’ARRETE ATTAQUE.

    L’arrêté attaqué est entaché de détournement de pouvoir.

    En droit, il convient de souligner le Président Raymond ODENT a eu l'occasion de souligner que :

    "Le vice de détournement de pouvoir tient à ce qu'un pouvoir conféré à une autorité a été détourné par cette autorité de l'objet en vue duquel il lui a été attribué ; ce pouvoir a ainsi été utilisé à des fins autres que celles auxquelles il était destiné. (…)

    Pour déceler le détournement de pouvoir, le juge de l'excès de pouvoir ne peut pas se borner à contrôler la légalité externe ou même seulement la légalité objective de la décision qui lui est déférée, il doit rechercher les mobiles qui ont inspiré l'auteur de cette décision et apprécier si les mobiles étaient juridiquement corrects" (Raymond ODENT, Contentieux administratif, Les cours du droit, p. 2010).

    En somme, il y a détournement de pouvoir lorsqu'une autorité administrative a agi dans un intérêt autre que l'intérêt général et pour reprendre la formule du Président Raymond ODENT,

    "(…) il y a détournement de pouvoir lorsqu'une autorité administrative, trahissant l'esprit de la mission qui lui est confiée, utilise ses prérogatives à des fins qui ne sont pas d'intérêt général, donc à des fins illégitimes" (cf. : Raymond ODENT, Contentieux administratif, Les cours du droit, p. 2018).

    Les actes pris dans l'intention de nuire encourent également l'annulation. C'est ainsi que le Professeur René CHAPUS a eu l'occasion de préciser que :

    "(…) la pratique de l'annulation pour détournement de pouvoir apparaît largement comme destinée à dénoncer la mauvaise foi de l'autorité administrative qui, en connaissance de cause, a détourné de son but le pouvoir qu'elle a exercé" (René CHAPUS, Droit administratif Général, Tome 1, 15ème éd. Montchrestien, Août 2001, n° 1242, p. 1048).

    Par ailleurs, les nominations qui se traduisent en une "mise au placard" de l’agent (CE 3 novembre 1989 FASSIAUX, DA 1990, n° 40 ; CE 4 janvier 1964 PAILLOU, Rec. 4 ; CE 21 mars 1986, Req. n° 59110 ; CE 5 juillet 1985, M. M., Rec. 223), sont condamnées par la jurisprudence comme contraire aux principes et aux dispositions statutaires de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

    D'ailleurs, il appartient à l'administration de permettre à ses agents d'exercer pleinement leurs fonctions sans que ces derniers n’aient à la lui rappeler. Il en va de l'intérêt du service (voir en ce sens : CE 6 novembre 2002 GUISSET, AJDA 2002, p. 1442).

    En l’espèce, nonobstant le fait que l’arrêté attaqué n’est pas motivé, il est possible de soutenir que le Conseil Général de l’ISARE a cherché à atteindre Monsieur Thé en l’affection sur des fonctions subalternes de directeur général adjoint chargé de la prospective pour l’humilier et le contraindre à quitter le Conseil Général de son propre chef.

    Le poste de directeur général adjoint chargé de la prospective litigieux n’a aucune consistance réelle. Il n’est d’ailleurs pas exclu que ce poste n’existe ni dans l’organigramme et ni le tableau des effectifs. Il serait utile que le Conseil Général de l’ISARE produise la délibération créant le poste de directeur général adjoint chargé de la prospective sur lequel Monsieur Thé a été nommé.

    En réalité, Monsieur Thé a été mis au placard de sorte que l’arrêté attaqué est entaché de détournement de pouvoir.

    De ce chef, l’arrêté attaqué doit être annulé.

    VI- Monsieur Thé, a dû, pour assurer la défense de ses intérêts, exposer des frais de justice dont il demande le remboursement pour la somme de 3000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

     

    PAR CES MOTIFS, et tous autres, l’exposant conclut :

    - à l'annulation de l’arrêté en date du 26 janvier 2010, notifié le 30 mars 2010, par lequel le Président du Conseil Général de l’ISARE l’a nommé sur le poste de directeur général adjoint chargé de la prospective,

    - à la condamnation du Conseil Général de l’ISARE à lui verser la somme de 3000 € en remboursement de ses frais irrépétibles,

    avec toutes conséquences de droit.

    A PARIS, le 28 mai 2010

    Michel Bernard Sée Avocat à la Cour 

     

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