En réalité, c’est une mise à l’écart : Jean Paul Thé est assigné dans un local spécialement choisi (réduction drastique de l’espace de travail), et il n’apparaît pas dans l’organigramme officiellement adopté par le conseil général. Ses attributions sont supprimées : il n’a plus de délégation de signature (marque de confiance) et n’a plus d’encadrement d’agents (marque d’autorité) et fait l’objet de déqualification. En particulier, l’agent ne participe à aucune réunion permettant de mettre en œuvre les mesures de prospective, que ce soit avec les élus ou les agents de l’administration départementale.

Cette sanction déguisée, avec des motifs cachés (le billet d’avion) en raison de leur illégalité, vise à atteindre Jean Paul Thé psychologiquement et vise à affecter sa santé.

Effacé, déplacé, éloigné, déconsidéré, cette mesure de rétorsion correspond à une volonté de nuire et à une situation avilissante, contraire à toute dignité, qui n’est pas sans effet négatif sur l’ensemble de l’organisation départementale. Il s’agit de provoquer un comportement fautif.

Le changement d’affectation de Jean Paul Thé, étranger à l’intérêt du service, conduit à une modification substantielle dans la nature de ses fonctions, et est susceptible de compromettre son avenir professionnel. Mesure suspecte, cette dégradation délibérée des conditions de travail imputable à l’autorité hiérarchique est une entreprise qui se fonde sur des motifs réels inavouables.

STOP AU HARCELEMENT MORAL ! (Partie 14)

En réalité, c’est une mise à l’écart : Jean Paul Thé est assigné dans un local spécialement choisi (réduction drastique de l’espace de travail), et il n’apparaît pas dans l’organigramme officiellement adopté par le conseil général. Ses attributions sont supprimées : il n’a plus de délégation de signature (marque de confiance) et n’a plus d’encadrement d’agents (marque d’autorité) et fait l’objet de déqualification. En particulier, l’agent ne participe à aucune réunion permettant de mettre en œuvre les mesures de prospective, que ce soit avec les élus ou les agents de l’administration départementale.

Cette sanction déguisée, avec des motifs cachés (le billet d’avion) en raison de leur illégalité, vise à atteindre Jean Paul Thé psychologiquement et vise à affecter sa santé.

Effacé, déplacé, éloigné, déconsidéré, cette mesure de rétorsion correspond à une volonté de nuire et à une situation avilissante, contraire à toute dignité, qui n’est pas sans effet négatif sur l’ensemble de l’organisation départementale. Il s’agit de provoquer un comportement fautif.

Le changement d’affectation de Jean Paul Thé, étranger à l’intérêt du service, conduit à une modification substantielle dans la nature de ses fonctions, et est susceptible de compromettre son avenir professionnel. Mesure suspecte, cette dégradation délibérée des conditions de travail imputable à l’autorité hiérarchique est une entreprise qui se fonde sur des motifs réels inavouables.

Pourtant, ainsi que Jean Paul Thé en a fait la remarque, dans un document joint en annexe, dans la situation financière difficile que traversent au les départements, et le département de l’Isare en particulier, le poste de directeur général adjoint, en charge de la prospective, auprès du directeur général adjoint aurait toute son utilité s’il était véritablement aménagé et non purement fictif.

Au lieu de cela, le poste occupé par Jean Paul Thé est une mise à l’écart, ceci pour éviter les effets de la décharge de fonction. A l’image des six autres directeurs généraux adjoints, Jean Paul Thé ne participe plus aux réunions de direction présidées notamment par le président du conseil général. Alors que l’entrée en fonction des nouveaux directeurs généraux adjoints, dont le nouveau directeur général adjoint en charge des finances et de l’audit a fait l’objet d’une publicité de bienvenue dans les documents internes de la collectivité (site Internet notamment), la nouvelle prise de fonction de Jean Paul Thé n’a fait l’objet d’aucune information ou publicité de l’administration départementale. Alors qu’un nouveau véhicule de fonction Laguna  a été affecté au nouveau directeur général en charge des finances et de l’audit, aucun emplacement n’a été affecté au véhicule de Jean Paul Thé. Alors que tous les directeurs généraux adjoints peuvent se concerter par Webcam, il a été remis à Jean Paul Thé un téléphone non standard désuet. La porte du bureau de Jean Paul Thé ne comporte ni son nom, ni sa fonction, et il ne lui a été remis aucune carte de visite. La seule volonté affichée est de provoquer le départ de Jean Paul Thé. La mise au placard de Jean Paul Thé est donc de notoriété publique. A noter que le conseil général de l’Isare a l’habitude de ce type de comportement néfaste, notamment à l’égard de son encadrement : il en est ainsi de l’éviction de Madame BILBAO_BALLOT, ancienne directrice du service de la culture. D’autres exemples peuvent être cités (directeur du service informatique,…).

L’objectif de cette vilenie est de ne pas appliquer les dispositions de la décharge de fonction et de ne pas donner droit à la demande de Jean Paul Thé du congé spécial qu’il a demandé

L’administrateur argue, que même s’il y a application des dispositions de l’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il y aurait un emploi vacant que Jean Paul Thé pourrait occuper en cas de décharge de fonction. Or le reclassement interne n’est pas possible, car il s’agit de fait de l’emploi d’administrateur territorial hors classe, soi-disant disponible par l’affectation de Jean Paul Thé sur un emploi fonctionnel.

Aucun emploi réel et vacant n’existe à la lecture du tableau des effectifs. Dès que le détachement de Jean Paul Thé a été effectif, au 1° septembre 2010, son poste-grade devient vacant, sauf à comptabiliser deux fois la même personne ou à trouver une présentation qui regrouperait grade et emploi. Il s’agit alors d’une négation du principe de séparation du grade et de l’emploi.

A défaut de mise en œuvre des ces artifices de présentation, tout retour vers le poste-grade de Jean Paul Thé, réputé vacant, en fin de détachement sur l’emploi fonctionnel, doit l’être, pour être légal, sur un emploi réel, utile à la collectivité, permanent et en rapport avec le grade. Tout emploi qui n’est pas un placard, doit répondre à cette exigence. A défaut, le reclassement est fictif et il constitue un détournement de procédure destiné à affranchir la collectivité des mesures de protection de l’article 53. De telles pratiques conduisent à vider de leur sens les dispositions de la loi et à favoriser des situations de placard d déshumanisantes.

Concernant le tableau des effectifs,  concernant les emplois fonctionnels il y a soit une ligne pour l’emploi fonctionnel, soit une ligne pour l’emploi fonctionnel et une ligne pour le grade du fonctionnaire qui y est détaché.

A la lecture des textes statutaires, seule la première manière de procéder est légale, à savoir une ligne pour l’emploi fonctionnel.

L’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé… ».

L’article 41 précise : « Lorsqu’un emploi est créé ou devient vacant, l’autorité,… »

L’article 48 dispose : « Les emplois sont classés par les statuts particuliers, par grade, à l’intérieur de chaque cadre d’emploi, emplois ou corps. Les cadres d’emplois, emplois ou corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades. »

Et l’article 53 crée les emplois fonctionnels en en donnant la liste exhaustive en utilisant la formule déjà citée : « offrir un emploi correspondant à son grade ».

La notion qui fonde le tableau des effectifs et exprime la politique de la collectivité en matière de ressources humaines de la collectivité est la notion d’emploi et non celle de grade. Il doit donc exprimer cela et aussi être considéré à sa juste valeur, mais pas au-delà.

Le tableau des effectifs ne constitue qu’une annexe informative prévue par l’instruction comptable M52, jointe au budget et non soumise au vote. A noter que l’assemblée délibérative n’a jamais procédé à la création du poste de directeur général adjoint en charge de la prospective. Le tableau des effectifs ne résulte d’aucun texte statutaire. Il n’est qu’un outil et ne saurait se confondre avec les délibérations prises en application de l’article 34 susvisé qui créent les emplois de la collectivité et à partir desquelles le tableau des effectifs devrait être constitué.

Deux types d’emplois y sont mis en évidence :

Les emplois de toutes natures, qui ne sont pas juridiquement prédéfinis si ce n’est dans les listes très générales des fonctions que l’on trouve dans les décrets portant statuts particuliers des différents cadres d’emplois. Ceux-là sont recensés au titre de l’article 48, par la mention de grade telle qu’il aura été fixé par la délibération de création, prévue à l’article 34. Ils répondent au principe de la séparation du grade et de l’emploi. Le tableau des effectifs en mentionnant pour chaque grade, le nombre d’emplois créés, renvoie donc aux délibérations les créant.

Les emplois fonctionnels prévus par l’article 53 dont la spécificité exprime la séparation du grade et de l’emploi en donnant une réalité juridiquement encadrée à la notion d’emploi. Pour cette raison, ils sont individualisé en tant que tels dans la délibération les créant et donc dans le tableau des effectifs.

La combinaison de ces deux articles exclut la possibilité d’une ligne spécifique relative au seul grade des fonctionnaires détachés dans l’emploi fonctionnel. En effet, on serait alors en présence d’un emploi sans réalité et donc en opposition avec l’article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1083 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Toute nomination dans un grade qui n’intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondantes, est nulle. »En conséquence, seul l’emploi fonctionnel doit figurer au tableau des effectifs de la collectivité.

En conséquence, en l’absence de calculs malsains, la collectivité aurait dû soit dûment créer l’emploi de directeur général adjoint en charge de la prospective par délibération de l’assemblée délibérante, et détacher Jean Paul Thé sur cet emploi vacant et réel, soit en l’absence de cette volonté manifeste, prononcer la fin du détachement de Jean Paul Thé sur l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint en charge de la gestion financière et de l’audit et lui donner droit à sa demande de congé spécial, conformément à la réglementation.

CONCLUSION :

En conséquence, j’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir faire droit à la demande précitée

Dans le cas où vous estimeriez ne pas pouvoir faire droit à la présente demande, je vous prie de bien vouloir considérer celle-ci comme le premier acte de la procédure qui serait éventuellement intentée devant la juridiction compétente.

Ceci est une première requête sommaire, qui pourra être complétée par un mémoire.

La présente requête vaut mémoire.

Le requérant demande :

L’annulation de la décision du 26 janvier 2011, arrêté relatif à la nouvelle mission confiée à M. Jean Paul Thé consistant à se charger de la prospective, arrêté non signé par M. Jules Minotaure, non signé pour notification par M. Jean Paul Thé et ampliation signée par M. Yanick Duhaut.

Conformément à la loi du 8 février 1995, le remplacement de la décision annulée par la décision légale qui aurait dû être prise par l’administration. Que la présente juridiction prescrive que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé, afin de prévenir l’inertie de l’administration.

La qualification de la situation de Jean Paul Thé de fin de détachement sur l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint en charge de la gestion financière et de l’audit.

En l’absence d’emploi réel créé vacant par délibération de l’assemblée délibérante, qu’il soit donné droit à la demande de Jean Paul Thé de bénéficier d’un congé spécial.

La condamnation du conseil général de l’Isare aux dépens, des frais irrépétibles et le cas échéant, la condamnation au titre des frais non compris dans les dépens.

Le requérant se tient à l’entière disposition du tribunal pour fournit, à sa demande, tout renseignement complémentaire et je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers,  l’expression de ma très haute considération,

Fait à BELLO

Le 20 mars 2011

Signature

Jean Paul Thé