• LE MINOTAURE BOUFFI (Partie 16)

    Cet emploi présente donc toutes les caractéristiques d’un faux poste. C’est une simple ligne présentée dans le tableau des effectifs fourni après arrêt de l’organigramme officiel du conseil général, Le tableau des effectifs n’a pas été transmis pour avis à la commission technique paritaire, et de toute façon, le tableau des effectifs est seulement une annexe informative. Ce tableau est donc générateur de faux postes, avec les conséquences budgétaires qui en découlent.

     

     

    LE MINOTAURE BOUFFI (Partie 16)

     

    Une politique publique est faite avant tout pour le public, et doit viser une gestion saine des deniers publics. Or le directeur général adjoint, Monsieur Jean Marcial LEGOUX précédent Jean Paul Thé sur le poste, avait refusé de mettre en paiement un billet d’avion relatif à l’épouse du président du conseil général. Il en résulte qu’en un délai de moins d’une année, trois directeurs financiers se sont succédés sur le poste, avec les conséquences de bonne gestion que l’on peut raisonnablement imaginer (pas de suivi financier, instabilité, incohérences en matière de montage des différents documents budgétaires par les services,…).

    L’autorité territoriale ayant mis fin au détachement sur la fonction de directeur général adjoint en charge de la direction du service des finances, aurait d’abord dû examiner s’il y a un emploi vacant dans la collectivité.

    S’il en existe un, Jean Paul Thé aurait dû être affecté d’office sur cet emploi vacant. S’il n’y a pas d’emploi vacant, il aurait dû bénéficier des dispositions de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Là, remplissant les conditions, à sa demande, il aurait dû bénéficier d’un congé spécial.

    La collectivité a préféré organiser le subterfuge de la création d’un pseudo-emploi vacant, celui de directeur général adjoint en charge de la prospective, alors qu’en réalité, il s’agit d’un placard, pour éviter de payer le coût des mesures prévues par l’article 53. Jean Paul Thé se voit confier de nouvelles fonctions dépourvues de toute consistance. Le placard contribue à déstructurer l’image que l’agent a de lui-même, ce qui le conduit à ne pas s’inscrire dans une dynamique positive de recherche de solution ou d’un autre emploi. L’ensemble des faits constitue un amoindrissement des responsabilités de l’agent en tant que directeur général adjoint. Il y a accélération de l’enchaînement de faits quotidiens a priori de peu d’importance, mais dont l’accumulation devient insupportable.

    Jean Paul Thé se retrouve donc sans poste réel, mais quand même attaché à la collectivité.

    Il y a un détournement de procédure, car Jean Paul Thé n’a pas de fonction réelle et n’a pas les moyens normaux qui lui permettraient d’assurer ses fonctions.

    Jean Paul Thé n’a pas été mis à même de prendre connaissance de son dossier préalablement à la décision du président du conseil général. Lors de la rupture du détachement d’un directeur général adjoint, l’agent doit avoir été mis au préalable en mesure de consulter son dossier.

    Le délai de six mois réglementaire n’a pas été respecté : en effet, officiellement, Jean Paul Thé est en poste du 1° septembre 2010 au 31 janvier 2011, soit cinq mois.

    La déclaration de vacance de l’emploi de directeur général adjoint an charge de la direction du service des finances a été effectuée, sans information de la commission paritaire, et a été effectuée avant la fin du détachement. Le nouveau directeur général adjoint a été recruté alors que Jean Paul Thé était encore en poste, et alors qu’il ignorait cette démarche déloyale.

    Jean Paul Thé, par cette action de détournement du pouvoir, est privé des mesures de protection de l’article 53 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. En effet, Jean Paul Thé a demandé la mise en congé spécial dans le cadre de ce qui est en réalité, une fin de détachement sur emploi fonctionnel.

    Le poste de directeur général adjoint, chargé de la prospective n’est pas un vrai poste. Cet emploi n’a pas été créé par l’assemblée délibérante (article 34, loi 84-53). L’emploi ne répond pas à un besoin permanent, il a été créé pour éviter d’appliquer les procédures adéquates à Jean Paul Thé, et il sera supprimé, dès le départ de Jean Paul Thé, objectif implicitement visé. Les missions de cet emploi ne sont pas en rapport avec le grade de Jean Paul Thé, qui est administrateur territorial hors classe, et cet emploi apparaît dans l’organigramme officiellement arrêté par le conseil général à ce jour, au niveau du service DGSA, occupé déjà par un agent du grade d’attaché. Si le positionnement hiérarchique, à savoir le rattachement direct de Jean Paul Thé au directeur général des services, est en rapport avec le grade de Jean Paul Thé, cependant aucun moyen n’est fourni pour développer ce poste, contrairement aux demandes faites. Il n’y a donc pas de moyens pour agir.

    Cet emploi présente donc toutes les caractéristiques d’un faux poste. C’est une simple ligne présentée dans le tableau des effectifs fourni après arrêt de l’organigramme officiel du conseil général, Le tableau des effectifs n’a pas été transmis pour avis à la commission technique paritaire, et de toute façon, le tableau des effectifs est seulement une annexe informative. Ce tableau est donc générateur de faux postes, avec les conséquences budgétaires qui en découlent.

    Le conseil général ne dispose pas de poste permettant de reclasser Jean Paul Thé dans la collectivité. En effet, si le tableau des effectifs comporte une ligne pour l’emploi fonctionnel occupé (directeur général adjoint), et une ligne pour le grade du fonctionnaire détaché (administrateur territorial hors classe), durant le détachement, le « poste » afférent au grade est vacant. Donc, dans la logique de l’administration, en fin de détachement, le reclassement interne est possible voire obligatoire, car le poste est vacant. C’est aberrant, car le poste ne correspond pas à un emploi réel, autre que l’emploi fonctionnel. C’est donc illégal. C’est la porte ouverte au placard. L’administration a choisi cette solution afin de détourner les procédures, en oubliant que le seul emploi réel est l’emploi fonctionnel, le grade ne figurant au tableau des effectifs que pour permettre la mutation, le détachement et la gestion de la carrière.

    L’article 12 de la loi 83-634 précise : « Toute nomination dans un grade qui n’intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondantes est nulle. ».

    En conséquence, l’administrateur a transmis le 14 janvier 2011 à Jean Paul Thé une décision de changement de fonctions et d’affectation qui ne s’inscrit pas dans le cadre d’une procédure de décharge de fonctions sur emploi fonctionnel. Il lui est confié une mission nouvelle de prospective à compter du 1° février 2011 par un document daté du 8 janvier 2011, s’agissant d’une version du 24 octobre 2010. N’ayant été prévenu que oralement et jamais par écrit, de sa décharge de fonction, le lundi 16 novembre 2010, par le directeur général des services, ceci est bien la preuve que la décision a été prise par devers l’intéressé, sans qu’elle ne lui soit notifiée. Cette nouvelle fonction n’apparaît dans aucun document relatif à l’organisation des services du conseil général de l’Isare jusque fin janvier 2011.

    Cet emploi de directeur général des services en charge de la prospective a été pourvu sans faire l’objet de création ni de publicité réglementaire, ni d’information de l’assemblée délibérante. De plus l’emploi de directeur général adjoint des services en charge du pôle des finances et de l’audit a été proposé à un nouveau titulaire, Monsieur François VASSEUR, alors que Jean Paul Thé occupait encore ce poste, en pleine préparation du débat d’orientation budgétaire et du budget primitif 2011, sans que ce poste soit libéré, sans publicité réglementaire.

    La mutation interne de Jean Paul Thé, organisée en catimini, et frauduleusement, est donc un manquement du conseil général à l’obligation de bonne foi de ses obligations à son égard et c’est donc un manquement de l’obligation de l’administrateur à l’égard de ses subordonnés. Cette mutation interne est manifestement illégale pour deux motifs au moins : d’une part, pour omission de la déclaration de vacance de poste, parce que la commission administrative paritaire (CAP) aurait dû être consultée – article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 – et d’autre part parce qu’il y a détournement de pouvoir : la mesure est motivée par la volonté d’évincer Jean Paul Thé pour des raisons étrangères à l’intérêt du service et de le punir en dehors des règles disciplinaires pour une faute qu’il n’a pas commise, la prise en charge comptable du billet d’avion de l’épouse du président. De troisième part, l’administrateur a organisé le remplacement de Jean Bernard RITT par devers lui, sans respecter aucune clause du recrutement, le poste n’étant pas disponible.

    Jean Paul Thé est déchargé de son poste de chef de pôle des finances et de l’audit, sans qu’il n’ait fait l’objet d’aucune action ni observation écrite concernant d’éventuels manquements au travail ou lacunes de compétences. S’il pose des problèmes d’adaptation à la nouvelle organisation du conseil général, rien n’a été fait pour le soumettre à un examen, et à un bilan de compétence, afin de confirmer ses aptitudes. Concernant son comportement professionnel, il n’a fait l’objet d’aucune critique, aucune remarque n’a été formulée en leur temps, et aucune procédure réglementaire et administrative n’a été respectée.

    Du point de vue de l’appréciation de Jean Paul Thé, après une note attribuée de 17,25 en 2009 par la Ville de Mont, la note attribuée par l’administrateur le 2 mars 2011, pour l’année 2010, après entretien d’évaluation professionnelle, est de 19, avec des appréciations élogieuses.

    De plus Jean Paul Thé a contribué à établir le débat d’orientation budgétaire 2010, ainsi que le budget cible pour 2011. Les mots utilisés par Jean Paul Thé ont été repris lors de la présentation par le président à l’assemblée délibérante, comme les termes « budget de combat et de résistance ».

    Le seul reproche formulé par Monsieur Yanick Duhaut, directeur général adjoint est la volonté du président, Jules Minotaure, d’évincer Jean Paul Thé, suite à l’affaire du billet d’avion de l’épouse du président.

    Chef du pôle du service des finances et de l’audit, à compter du 1° février 2011, Jean Paul Thé est propulsé sur un poste sans encadrement, avec une fiche de poste bricolée pour les besoins d’une mauvaise cause. Cette mise au placard poursuit un but étranger à l’action administrative : non seulement elle vise par une stratégie prédéfinie l’éviction de Jean Paul Thé, mais encore elle porte atteinte à sa dignité de personne humaine. La mise au placard, sanction illégale, prive Jean Paul Thé de ses droits statutaires, et en particulier du droit d’exercer les fonctions dévolues à son grade. Pour dissimuler cette action malhonnête, il est donné à la nouvelle fonction de directeur général adjoint en charge de la prospective, un habillage juridique : officiellement, il s’agit de le muter dans l’intérêt du service, en louant si nécessaire certaines qualités de l’agent, pour justifier le choix porté sur lui de remplir des fonctions présentées comme indispensables.

     

     

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