• LE MINOTAURE BOUFFI (Partie 15) L’organigramme du conseil général de l’Isare : Il existe une définition de poste du Directeur des services financiers, daté du 1° septembre 2005 (code

    Le nouvel organigramme de l’administration départemental, tel qu’adopté en 2010, comporte six emplois de Directeurs généraux adjoints, chefs des six Pôles. Il n’a été question dans aucune instance de la création d’un emploi de Directeur général adjoint en charge de la prospective, rattaché directement au Directeur général des services.

     

     

    LE MINOTAURE BOUFFI (Partie 15)

     

    L’organigramme du conseil général de l’Isare :

     

    Il existe une définition de poste du Directeur des services financiers, daté du 1° septembre 2005 (code : DSF001)

    L’organigramme diffusé à ce jour date d’une part du 23 juin 2009, et d’autre part d’octobre 2009.

    Aucun de ces organigrammes ne comporte une fonction de directeur général adjoint en charge de la prospective.

    Le dernier organigramme de l’administration départementale (version du 22 décembre 2010) a été soumis pour avis au comité technique paritaire.

    Aucun de ces organigrammes ne comporte une fonction de directeur général en charge de la prospective.

    Par contre, l’organigramme de l’administration départementale, version du 22 décembre 2010, indique page 2 :

    « Direction de la coordination et des services de l’assemblée, direction rattachée directement à la direction générale des services, « Mission prospective ». »

     

    L’état du personnel du Budget primitif 2010, comporte, au titre de l’emploi de Directeur général adjoint :

    Effectif budgétaire : 4

    Effectif pourvu : 2

    Et au titre de l’emploi d’administrateur hors classe :

    Effectif budgétaire : 2

    Effectif pourvu : 2

     

    L’état du personnel du Compte administratif 2009, comporte, au titre de l’emploi de Directeur général adjoint :

    Effectif budgétaire : 4

    Effectif pourvu : 1

    Et au titre de l’emploi d’administrateur hors classe :

    Effectif budgétaire : 2

    Effectif pourvu : 2

     

    L’état du personnel de la décision modificative numéro 1 Budget supplémentaire 2010, comporte, au titre de l’emploi de Directeur général adjoint :

    Effectif budgétaire : 4

    Effectif pourvu : 1

    Et au titre de l’emploi d’administrateur hors classe :

    Effectif budgétaire : 3

    Effectif pourvu : 2

     

    L’état du personnel de la décision modificative numéro 2 Budget 2010, comporte, au titre de l’emploi de Directeur général adjoint :

    Effectif budgétaire : 4

    Effectif pourvu : 1

    Et au titre de l’emploi d’administrateur hors classe :

    Effectif budgétaire : 3

    Effectif pourvu : 2

     

    Le nouvel organigramme de l’administration départemental, tel qu’adopté en 2010, comporte six emplois de Directeurs généraux adjoints, chefs des six Pôles. Il n’a été question dans aucune instance de la création d’un emploi de Directeur général adjoint en charge de la prospective, rattaché directement au Directeur général des services.

     

    *

    *  *

    Le billet d’avion de Madame Ariane Minotaure épouse du président du conseil général :

     

    Billet d’avion pour les vols Paris-Beyrouth le 25 octobre 2010 et Beyrouth-Paris le 29 octobre 2010.

     

    *

    *  *

     

    Recrutements d’un nouveau directeur général adjoint chargé de la direction du service des finances et d’un nouveau directeur des ressources humaines du conseil général :

     

    Alors que les deux postes sont régulièrement occupés par deux fonctionnaires, Messieurs Jean Paul Thé et Barthélemy Commun, Monsieur Yanick Duhaut, directeur général des services a, dès octobre-novembre, chargé respectivement les cabinets de recrutement Licht et Profess, d’une mission de recherche du directeur du service des finances et du directeur des ressources humaines. Le directeur du service des finances a été recruté le 1° février 2011.

     

    *

    *  *

     

    1° février 2011 : la mise au placard de Jean Paul Thé.

     

    Le 1° février 2011 Jean Paul Thé est mis au placard. Il est dessaisi de tous les attributs de la fonction de Directeur général adjoint : son bureau, auparavant spacieux, bien équipé, est remplacé par une petite pièce de trois mètres sur trois mètres, mal située, sans nom sur la porte...

    Rien à voir avec l’entrée en fonction : alors, il a reçu en dotation une centaine de cartes de visite. Une fois placardisé, plus rien de cela, pas de carte de visite !

    Les consignes données au service informatique sont d’équiper ce bureau d’un téléphone, d’un appareil informatique et d’une imprimante en noir et blanc.

    Le téléphone est rudimentaire, avec un seul numéro, et ce n’est plus un téléphone standard, avec une liaison directe avec le directeur général des services, le directeur de cabinet et les autres directeurs généraux adjoints.

    L’appareil informatique ne comporte pas de caméra Web, permettant de visualiser l’interlocuteur, membre du comité de direction.

    Jean Paul Thé ne gère plus de personnel et n’a plus de secrétaire. Isolé, sans gérer de personnel, il s’agit donc bien d’un poste virtuel, non pérenne, créé pour la circonstance, qui sera supprimé une fois « réglé » la question du placardisé (départ, maladie ou autre). C’est bien l’organisation d’une fausse mutation, en méconnaissance des droits élémentaires, ceci afin d’éviter la décharge de fonction.

    Le bureau affecté au placardisé est situé entre le bureau du directeur général des services et le secrétariat de la direction des ressources humaines. La porte entre le secrétariat et le bureau est fermée à clé.

    Du jour au lendemain le placardisé se voit retirer de tous les circuits : Jean Paul thé n’est plus destinataire de la presse, et ne reçoit plus les diverses informations, dont les circulaires de services officielles.

    Le numéro de téléphone, ainsi que la nouvelle fonction du placardisé n’étant pas communiqués par note officielle à tous les services, du jour au lendemain, le placardisé est coupé de tout contact téléphonique.

    Jean Paul Thé ne participe plus à aucune réunion, que ce soit avec les élus ou avec les autres directeurs généraux adjoints, à l’exception, lui a-t-on indiqué, la réunion du comité de direction qui regroupe tous les directeurs de l’administration départementale.

    L’accès aux diverses applications financières sur son poste informatique a été supprimé ;

     

    EN DROIT

     

    Le dossier personnel n’a pas été consulté, à aucun moment de la procédure.

    Il n’y a ni lettre de service ni note de service faisant le moindre reproche à Jean Paul Thé jusqu’à ce jour, dépôt de la présente requête.

    Les délais de recours n’ont pas été notifiés.

    La décision prise à l’encontre de Jean Paul Thé est donc illégale car la procédure au terme de laquelle elle intervient est viciée de façon substantielle. L’administration avait l’obligation de provoquer un débat avec Jean Paul Thé, qui va subir les effets de la décision, et Jean Paul Thé doit être mis à même de présenter une contradiction à l’administration avant que celle-ci ne prenne sa décision.

    La mesure de retrait de la qualité de directeur général adjoint, en charge du service des finances et de l’audit, mesure d’éviction présentant une gravité suffisante, doit être précédée d’une procédure permettant à l’intéressé de se défendre, même sans texte.

    L’agent doit notamment être mis à même de consulter son dossier avant toute mesure prise en considération de sa personne, en vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905. Cela vaut, même si la mesure n’est pas une sanction disciplinaire (mutation en raison des dissensions avec la hiérarchie et la mauvaise gestion d’un service ; C.E. 25 octobre 1996, Mlle Bougie, n° 106702).

    Par ailleurs, de nombreuses dispositions prévoient la consultation préalable de la commission administrative paritaire, ce qui n’a pas été le cas.

    Le poste créé pour la circonstance, à savoir celui de directeur général adjoint, en charge de la prospective, auprès du directeur général des services, n’existe pas sur l’organigramme officiel du conseil général, mis en œuvre après de nombreuses concertations et passage devant la commission technique paritaire, tel que présenté aux organismes paritaires, ainsi que communiqué à l’assemblée délibérante.

    L’absence et l’insuffisance de l’exposé des motifs de la mesure de mutation à l’encontre de Jean Paul Thé constituent également un vice de forme substantiel. En effet, cet exposé, exigé par la loi, permet à l’auteur de la décision de bien valider sa position par une démarche écrite raisonnée, et permet à son destinataire de savoir pourquoi elle a été prise. Enfin il permet d’engager la discussion en cas de contentieux ultérieur.

    Or dans la décision présente, l’administration a laissé son humeur influencer son pouvoir, au risque de franchir un pas vers l’arbitraire et en dehors de la légalité républicaine.

    Il est de notoriété publique que le président du conseil général de l’Isare, suivi par le directeur général des services, reproche à Jean Paul Thé de ne pas avoir pris en compte avec suffisamment de célérité, sur le budget du département de l’Isare, le billet d’avion de l’épouse du président. Or Jean Paul Thé fait prendre en compte le billet d’avion dans la comptabilité départementale. Ceci est l’élément déclencheur de la décision de détournement de pouvoir.

    L’administrateur a donc décidé dans une logique purement individuelle, afin d’éviter les procédures et leurs implications de mettre Jean Paul Thé à l’écart, dans un placard. L’administrateur, afin d’éviter les contraintes et les implications sensibles de la procédure (mettre fin au détachement sur emploi fonctionnel), a choisi une voie expédiente, voire expéditive. L’administrateur commet donc un détournement de procédure, qui empêche que le destinataire puisse d’abord s’expliquer.

     

    La chronologie des événements montre le lien entre le billet d’avion et la mutation.  Le mobile contestable de la décision est déterminant et elle est donc viciée par le détournement de pouvoir. De plus, la décision sans date de notification, ne précise pas comment elle peut être contestée et dans quel délai.

    « LE MINOTAURE BOUFFI (Partie 14) LE MINOTAURE BOUFFI (Partie 16) »
    Partager via Gmail Yahoo! Google Bookmarks

    Tags Tags : , , , ,
  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :