Lors d’un entretien du 14 janvier 2011, Monsieur Duhaut, directeur général des services, en présence de Monsieur Commun, directeur délégué aux ressources humaines, l’informe d’une décision de changement de fonctions et d’affectation. Il lui est confié une mission nouvelle de prospective à compter du 1° février 2011. Jean Paul Thé refuse de signer le document qui acte cet entretien.

LE MINOTAURE BOUFFI (Partie 14)

Affaire : THE Jean Paul

LES FAITS

Le recrutement :

Jean Paul Thé été contacté fin 2009 par Monsieur Yuri Clamour du cabinet Profess pour occuper un poste de directeur des services financiers au conseil général de l’Isare. Reçu d’abord à Paris, dans le bureau de Monsieur Clamour, puis à Bello, au siège du conseil général, par Messieurs Yves Duhaut, directeur général des services, et Barthélemy Commun, directeur des ressources humaines, Jean Paul Thé n’a pas eu de contact jusqu’au mois de mars 2010. A cette date, Monsieur Clamour l’a recontacté pour lui indiquer qu’il était le candidat le plus solide pour occuper le poste. Il a donc eu un entretien avec Messieurs Duhaut et Commun le 2 avril 2010.

Par lettre du 15 mai 2010, Monsieur Jules Minotaure l’a informé que sa candidature a été retenue pour un recrutement de directeur des services financiers, directeur général adjoint des services départementaux.

Par mail du 20 mai 2010, Monsieur Commun lui indique qu’un entretien est prévu avec le président du conseil général.

Le lundi 25 mai 2010, Jean Paul Thé sollicite sa mutation auprès du maire de Mont pour le recrutement de directeur des services financiers, ainsi que son recrutement auprès du président du conseil général au sein des services départements de l’Isare.

Le 1° juillet 2010, le maire de Mont émet un avis favorable à sa mutation au 1° septembre 2010.

A la date du 10 juillet 2010, Monsieur Duhaut communique une attestation de recrutement en qualité de directeur général adjoint des services, chargé des services financiers au sein des services du département de l’Isare, d’attribution d’un logement de fonction et des avantages accessoires.

Le 21 juillet 2010, le président du conseil général de l’Isare confirme son intégration au sein des services départementaux le 1° septembre 2010, et lui adresse un dossier de recrutement, qu’il  envoie par retour de courrier.

Le 18 août 2010, Jean Paul Thé confirme son acceptation à la proposition de nomination de directeur général adjoint, directeur des services financiers du conseil général de l’Isare et il sollicite son détachement sur cet emploi fonctionnel à compter du 1° septembre 2010.

Le 15 septembre 2010, le conseil général de l’Isare lui adresse un arrêté de délégation de signature daté du 15 septembre 2010.

Le premier bulletin de salaire pour la période du 1° au 30 septembre 2010 indique comme qualification : « Directeur général adjoint département moins de 900 000 habitants, Directeur général adjoint de service ».

Le 28 septembre 2010, il lui est remis par bordereau de transmission un ensemble de documents comportant les pièces suivantes :

Un arrêté du président du conseil général en date du 10 août 2010 concernant son recrutement par voie de mutation à compter du 1° septembre 2010, en tant qu’administrateur hors classe.

Un arrêté du président du conseil général en date du 26 août 2010 concernant une bonification indiciaire en tant que directeur général adjoint des services.

Un arrêté du président du conseil général en date du 26 août 2009 concernant l’attribution d’un logement de service et des avantages accessoires.

Un arrêté du président du conseil général en date du 26 août 2010 concernant l’attribution à compter du 1° septembre 2010, d’une indemnité d’administrateur et d’une prime départementale.

Un arrêté du président du conseil général en date du 26 août 2010 concernant son détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services, chargé de la direction des services financiers, à compter du 1° septembre 2010 pour une durée de trois ans.

Courant septembre  2010, le service du personnel lui adresse un projet de Lettre de mission pour validation. Cette lettre de mission lui est officiellement notifiée le 29 septembre 2010.

Le 30 octobre 2010, le maire de Mont lui notifie un arrêté en date du 30 octobre 2010, le radiant des effectifs du personnel municipal de la ville de Mont à compter du 1° septembre 2010.

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Le 12 janvier 2011, Jean Paul Thé adresse au président du conseil général une lettre recommandée avec accusé de réception afin de l’interroger sur les conditions de cessation de fonction de directeur des services financiers à compter du 1° février 2011.

Lors d’un entretien du 14 janvier 2011, Monsieur Duhaut, directeur général des services, en présence de Monsieur Commun, directeur délégué aux ressources humaines, l’informe d’une décision de changement de fonctions et d’affectation. Il lui est confié une mission nouvelle de prospective à compter du 1° février 2011. Jean Paul Thé refuse de signer le document qui acte cet entretien.

Il lui est remis également un document de travail de définition de poste de directeur général adjoint en charge de la prospective. Ce document est daté :

Du 24 octobre 2010 (version du 24 octobre 2010)

Du 8 janvier 2011.

Alors que Jean Paul Thé est rattaché directement au directeur général des services, dans le cadre de ces nouvelles fonctions, ce document comporte les deux visas suivants : « Date et visa du N+1 » et « Date et visa du N+2 ».

Jean Paul Thé adresse diverses remarques sur la procédure au président du conseil gé1.

Jean Paul Thé est reçu à nouveau en entretien par Monsieur Duhaut le 19 janvier 2011, en présence de Monsieur Commun, directeur délégué aux ressources humaines.

Jean Paul Thé adresse un mail le 20 janvier 2011 à Monsieur Commun, avec copie à Monsieur Duhaut, directeur général des services et Monsieur Emire, directeur délégué adjoint aux ressources humaines, comportant divers aménagements sollicités dans le cadre de ses nouvelles fonctions. Ce mail restera sans réponse à ce jour.

Le président du conseil général lui adresse une lettre le 22 janvier 2011, relative à l’évolution de ses fonctions à compter du 1° février 2011.

Monsieur Commun lui communique par bordereau en date du 26 janvier 2011, d’une part un arrêté portant modification de l’arrêté du 26 août 2010 en date du 26 janvier 2011, et une décision d’affectation à compter du 1° février 2011, datée du 26 janvier 2011.

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